Conditions générales — professionnels
Ces conditions régissent la relation entre la plateforme et les professionnels référencés. Il s'agit d'un projet B2B destiné à être validé par un conseil juridique, tenant compte du règlement Platform-to-Business (UE) 2019/1150 et du règlement DSA.
Dernière mise à jour : 2026-07-05 · Version : cgu-pro-2026-07
1. Inscription et éligibilité
Le référencement est réservé aux professionnels invités justifiant des qualifications, certifications et attestations requises pour les catégories d'intervention proposées. Le professionnel garantit l'exactitude des informations communiquées.
2. Obligations de conformité (KYB)
Le professionnel s'engage à maintenir à jour ses justificatifs (SIRET, assurances, qualifications, attestations réglementaires) et à signaler sans délai toute perte de qualification. La plateforme met en œuvre une traçabilité des professionnels (« Know Your Business ») conformément à l'article 30 du règlement DSA. Un professionnel dont les habilitations ne sont plus valides peut être suspendu des mises en relation correspondantes.
3. Frais de mise en relation et facturation
Les modalités d'abonnement et/ou de frais de mise en relation sont communiquées au professionnel avant tout engagement. En phase pilote, aucune commission n'influence le classement des professionnels. Un mandat de facturation pourra être mis en place ultérieurement (V2) et fera l'objet d'un accord distinct.
4. Clause anti-contournement
Le professionnel s'engage, pendant la durée de la relation, à ne pas détourner hors de la plateforme une mise en relation initiée via celle-ci dans le but d'éluder les frais de service applicables. Cette clause vise à protéger le modèle économique de la plateforme et n'empêche pas l'exécution normale des prestations.
Sanctions graduées. En cas de manquement : avertissement, puis suspension temporaire des mises en relation, puis résiliation du référencement en cas de manquement grave ou répété, sans préjudice de dommages et intérêts.
5. Loyauté et transparence (P2B)
Conformément au règlement (UE) 2019/1150, la plateforme informe les professionnels des principaux critères de classement et de mise en relation, des motifs éventuels de restriction, suspension ou résiliation, et met à disposition un système interne de traitement des réclamations. Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée dans un délai raisonnable.
6. Responsabilité du professionnel
Le professionnel demeure seul responsable de l'exécution de ses prestations, de leur conformité réglementaire, des garanties légales et des assurances obligatoires. Il fait son affaire des relations contractuelles et fiscales avec ses clients.
7. Suspension et résiliation
La plateforme peut suspendre ou résilier un référencement en cas de manquement aux présentes conditions, de perte des habilitations requises ou de comportement portant atteinte à la sécurité des utilisateurs, dans le respect des garanties procédurales du règlement P2B. Le professionnel peut résilier à tout moment son référencement.
8. Réclamations et litiges
Les réclamations peuvent être adressées à contact@groupe-maugis.com. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; les litiges relèvent des juridictions compétentes de droit commun.