Conditions générales d'utilisation (clients)
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme par les clients (particuliers et professionnels demandeurs). Elles constituent un projet destiné à être validé par un conseil juridique.
Dernière mise à jour : 2026-07-05 · Version : cgu-2026-07
1. Objet et acceptation
miseenservice.frest une plateforme de mise en relation entre des clients recherchant une intervention technique réglementée et des professionnels qualifiés. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation des présentes conditions.
2. Rôle de la plateforme
La plateforme agit comme intermédiaire de mise en relation. Elle n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le professionnel, ne réalise pas elle-même les interventions et ne garantit pas leur exécution. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le professionnel.
3. Compte et accès
L'accès au pilote est réservé aux utilisateurs invités. Le client s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler tout usage non autorisé.
4. Gratuité et frais
La création d'un compte client et la publication d'une demande sont gratuites. Le prix de l'intervention est fixé entre le client et le professionnel. Les éventuels frais de service seront communiqués de manière transparente avant tout engagement payant.
5. Contenus et avis
Le client est responsable des contenus qu'il publie (descriptions, photos, avis). Les avis doivent être loyaux et reposer sur une expérience réelle. Tout contenu illicite peut être signalé (voir la page Signalement).
6. Utilisation loyale de la mise en relation
La mise en relation est fournie via la plateforme afin de sécuriser l'intervention (vérification des habilitations, traçabilité, dossier d'intervention). Le client est invité à conduire les échanges et le suivi de l'intervention via la plateforme. Cette stipulation ne restreint pas la liberté du consommateur de contracter et sera précisée par le conseil juridique.
7. Responsabilité
La responsabilité de la plateforme se limite au fonctionnement du service de mise en relation. La bonne exécution de l'intervention, la conformité réglementaire des travaux et les garanties légales relèvent du professionnel. La plateforme met en œuvre des moyens raisonnables pour vérifier les habilitations des professionnels à la date indiquée.
8. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie, le cas échéant, du droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation pour les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions légales (notamment l'exécution d'un service pleinement exécuté avec accord préalable).
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur compétent : médiateur en cours de désignation (à souscrire avant l'ouverture au public). Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.